Conditions générales de vente applicables à compter du 03 Avril 2009
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre la société « Les Gentlemen-Cavistes », au capital social de 8000 euros, dont le siège social est 32, rue du Hameau 94240 L'Haÿ les Roses, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 508 971 959 (ci-après dénommée « Les Gentlemen-Cavistes » ou le Vendeur) et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet des « Gentlemen-Cavistes » (ci-après dénommée « l'Acheteur »).
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Gentlemen-Cavistes et l'Acheteur, et à régir tout achat effectué par l’Acheteur sur le site marchand des « Gentlemen-Cavistes », www.gentlemen-cavistes.com (ci-après dénommé le « Site »), que l'Acheteur soit reconnu comme un professionnel ou un consommateur, au sens de la législation applicable.
L'acquisition d'un produit ou la commande d'un service sur le Site impliquent une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente du Vendeur, dont le présent Site lui donne connaissance au préalable comme indiqué ci-après. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales, ou particulières, de vente, de l’Acheteur, conformément à la législation applicable et également sur tout autre document contractuel qui serait conclu et signé entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les Gentlemen-Cavistes se réservent de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions de vente applicables à l’achat effectué par tout Acheteur seront celles en vigueur sur le Site, à la date de la commande de produits ou de services par l’Acheteur.
En pratique, ces conditions de vente sont visibles et accessibles pour l’Acheteur, à partir d’un onglet situé au bas de la page d’accueil du Site. De même, avant la validation de toute commande par l’Acheteur, celui-ci devra s’engager à en prendre connaissance et à y souscrire, en cliquant sur la case prévue à cet effet, s’il souhaite poursuivre la passation de la commande.
Abus d’alcool et protection des mineurs
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique interdisant la vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans (16 ans), l’Acheteur s'engage, en validant sa commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande. Par conséquent, toute offre du Vendeur sur le Site ne s’adresse exclusivement qu’aux acheteurs potentiels de plus de seize (16) ans révolus.
Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services proposés par le Vendeur sont exclusivement ceux qui figurent sur le Site.
Ces produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par les Gentlemen-Cavistes, en accord avec le fournisseur ou producteur dudit produit.
Les photographies des produits diffusées sur le Site sont les plus fidèles possibles. Toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et, en cas d’erreur, elles ne sauraient engager toute ou partie de la responsabilité du Vendeur.
Tarifs
Les prix figurant sur le Site, ainsi que sur la commande de l’Acheteur, sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA sera être répercuté sur le prix des produits ou des services à la date d’entrée en vigueur du taux modifié.
Les Gentlemen-Cavistes s’engagent à vendre des produits ou à offrir des services à l’Acheteur au prix figurant sur le Site applicable au jour de la passation et de la validation de sa commande. Tout prix de produits ou services peut être modifié par le Vendeur, moyennant toutefois une information de l’Acheteur préalable à toute passation de commande. En tout état de cause, seul le tarif en vigueur au jour de la commande s’appliquera à celle-ci, nonobstant toute modification ultérieure. Des remises ou ristournes peuvent éventuellement être prévues sur certains produits, pour une période et à des conditions déterminées, ou lors d’opérations de ventes promotionnelles et, dans ce cas, le Vendeur se conformera à la réglementation en vigueur sur les annonces de réduction de prix en cas de vente à un consommateur sur un site internet marchand.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et, suivant le cas, les frais de transport et de livraison. Les frais de transport ou de livraison sont inclus dans les prix lorsque les produits commandés sont livrés en France métropolitaine et en Corse, par Chronopost (La Poste). Toutefois, ces frais deviennent gratuits à compter de l’achat d’au moins douze (12) bouteilles et plus. Si l’Acheteur souhaite être livré par le transporteur TNT, les frais de transport ou de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués, et viendront en sus des commandes. De même, en cas de vente des produits hors de la zone géographique de la France métropolitaine et de la Corse, ou à l’étranger, les frais de transport et de livraison ne seront pas compris dans les prix, et varieront selon la destination des commandes.
Commandes
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le Site du Vendeur doit obligatoirement :
- accepter les présentes conditions générales de ventes en cliquant préalablement sur l’icône prévue à cet effet ;
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou il donnera son numéro de client, s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne, en donnant toutes les références des produits ou des services choisis ;
- valider sa commande en cliquant sur l’onglet approprié, après l’avoir préalablement vérifiée ;
- effectuer le paiement du prix dans les conditions prévues sur le Site ; et,
- confirmer sa commande et son règlement en cliquant sur l’onglet de confirmation.
L’ensemble des données personnelles fournies par l’Acheteur, et la confirmation de la commande enregistrée, vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur communiquera à l’Acheteur, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée.
Exercice du droit de rétractation - Retour des produits et remboursement
L’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour faire retour du ou des produits commandés au Vendeur, dans leur emballage d’origine, sans modification aucune du ou des produits retournés, pour échange, ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour des produits au Vendeur, qui seront supportés par l’Acheteur. La demande d’échange des produits commandés doit être effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur, par l’envoi d’un message électronique à l’adresse mentionnée sur le Site. A défaut, l’Acheteur sera présumé avoir opté pour le remboursement des produits commandés. Ce remboursement s’effectuera dans les trente (30) jours de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur, par l’envoi d’un chèque postal ou bancaire libellé au nom de l’Acheteur et envoyé à son adresse de facturation, ou en re-créditant le compte bancaire de l’Acheteur du montant débité.
Modalités de paiement
Toute commande passée est payable dès la validation de la commande par l’Acheteur, soit directement en ligne lors du processus d’achat décrit ci-dessus, soit par l’envoi d’un chèque postal ou bancaire libellé en euros comme indiqué ci-après.
L’Acheteur devra, en effet, procéder au règlement du prix des produits commandés, soit par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard exclusivement), soit par l’envoi d’un chèque postal ou bancaire, libellé en euros, au nom des « Gentlemen-Cavistes », à l’adresse du siège social du Vendeur telle que mentionnée en-tête des présentes, au plus dans les quarante-huit (48) heures de la date de la validation de la commande en ligne, auquel sera joint une copie de la page du Site ayant validé la commande des produits ou services pour laquelle le paiement est effectué, ou tout autre document, bon de commande, confirmation de la commande par le Vendeur, courrier etc. faisant apparaître le numéro de la transaction. En cas de règlement par carte bancaire, le débit du compte bancaire de l’Acheteur est immédiat, une fois sa commande payée, sur le site du partenaire LCL du Vendeur.
Lors du paiement par carte bancaire, l’Acheteur certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser ladite carte servant au paiement, et qu’il dispose des fonds suffisants au paiement de sa commande, sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée pour le paiement. Le paiement par carte bancaire pourra également être réalisé par le biais du système sécurisé PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur devra ouvrir un compte auprès de la société PayPal et, dans ce cas, les conditions générales d'utilisation de cette société s'appliqueront. Le compte bancaire de l'Acheteur sera débité lors de l'expédition des produits disponibles, ou lors de la fourniture des services, et uniquement à concurrence du prix des produits envoyés, ou des services téléchargés.
Toutes les informations bancaires que l’Acheteur est amené à communiquer aux Gentlemen-Cavistes ne sont ni stockées, ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées, ni visibles sur les serveurs du Site. Ceci étant précisé, il est demandé l’Acheteur de saisir ses informations bancaires à chaque commande.
En cas de règlement par chèque postal ou bancaire, la mise à l’encaissement du chèque s’effectuera dès sa réception par le Vendeur, et la commande ne sera expédiée qu’au moment où l’établissement de crédit aura crédité le compte bancaire du Vendeur du montant de la commande.
Dans les vingt-quatre (24) heures suivant le règlement de la commande, l’Acheteur peut demander au service client du Site la remise d’une facture électronique au format PDF. L’Acheteur recevra, par ailleurs, une copie de sa facture sur papier, à l'intérieur du ou des colis expédiés, mentionnant notamment la TVA applicable, les frais de transport et de livraison non inclus dans le prix et, le cas échéant, les remises pratiquées sur les produits.
Livraisons - Transfert des risques
Les livraisons sont faites à l'adresse de l’Acheteur indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où il réceptionne les produits.
En cas de dommage survenant aux produits pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée par l’Acheteur auprès du Vendeur, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits commandés, le Vendeur se chargeant de répercuter cette réclamation auprès du transporteur, que celui-ci soit la Poste ou le transporteur TNT. Toutefois, le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits livrés si l’Acheteur est absent lors de la livraison du colis et/ou s'il retire le colis tardivement, ou s’il ne le retire pas à la Poste, par exemple, après un avis de passage.
Le Vendeur doit communiquer à l’Acheteur la date limite de livraison de tous produits commandés dans toute vente et notamment, lorsque la livraison des produits n’est pas immédiate et que le prix de la vente est supérieur à 500 euros TTC.
Les délais de livraison maximale des produits sont, pour la France métropolitaine, de quatre-vingt seize (96) heures à compter de l’enregistrement et du paiement de la commande sur le Site. Si ce délai expire un jour férié, l’expédition des produits par le Vendeur sera retardée de vingt-quatre (24) heures et le délai mentionné ci-dessus ne commencera à courir qu’à cette date.
En cas de retard de livraison, notamment en cas de stocks en cours de renouvellement, le Vendeur adressera un courriel à l’Acheteur pour l’informer de la conséquence de ce retard sur la date limite de livraison qu’il lui aura communiquée, et lui proposera une autre date. En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, l’Acheteur aura la faculté d’annuler sa commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés. S’il reçoit néanmoins les produits commandés après l’annulation de sa commande, ils lui seront remboursés, ainsi que les frais de retour et ce, dès la réception de ces produits par le Vendeur dans leur emballage d’origine. Si l’Acheteur a commandé des produits estampillés « cuvées spéciales », qui se distinguent par leur rareté, et si un dommage survient pendant le transport (casse notamment), le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix des toutes les bouteilles endommagées ou cassées.
Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation sur la conformité des biens au contrat.
En cas de non conformité d'un produit vendu, l’Acheteur pouvant opter pour la réparation ou le remplacement du produit, à l’exception de son remboursement, optera nécessairement pour son remplacement, eu égard à la nature de ce produit.
Toutes les réclamations ou demandes d'échange doivent s'effectuer, par voie postale, à l'adresse suivante :
Les Gentlemen-Cavistes
32, rue du Hameau
94240 L’Haÿ les Roses
et ce, dans le délai de trente (30) jours de la réception par l’Acheteur du produit non-conforme.
Responsabilité - Limitation et exclusion de responsabilité - Force majeure
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par d’une obligation de moyens en ce qui concerne son obligation de délivrance des produits commandés.
En cas d’action en responsabilité engagée par l’Acheteur contre le Vendeur, en cas de dommage lié à un produit commandé, une telle action sera prescrite dans un délai d’une (1) année à compter de la survenance du dommage, objet du litige.
Le vendeur ne sera pas responsable et ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations, si cette inexécution est due à un événement de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement non prévisible ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution du contrat, celle-ci ne pouvant raisonnablement être exigée par l’Acheteur. Sans que les énumérations rapportées ci-dessous puissent être regardées comme exhaustives, seront notamment considérés comme des cas de force majeure (i) autorisant de plein droit l’exécution tardive des commandes en cours, sans indemnité ni dommages et intérêts, l’interruption du réseau internet ayant empêché la prise en compte de la commande de l’Acheteur par le Vendeur, l’interruption des services de transport, ou tout autre événement entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons du Vendeur, ou échappant à son contrôle ; ou (ii) rendant l’exécution des commandes en cours impossible tels la modification du cadre législatif ou règlementaire, notamment sur la vente d’alcools, la guerre, l’émeute, l’incendie des locaux du Vendeur, les intempéries ou les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out ou les bris. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des événements de force majeure et de leur évolution.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou préjudice indirect lié à la vente des produits, ou à la fourniture des services, résultant ou non de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, manque à gagner ou autres problèmes indépendants de son fait.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Gentlemen- Cavistes, à l’exception de tous droits pouvant appartenir aux producteurs des produits, notamment en ce qui concerne la représentation de ces produits sur le Site.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout ou partie des éléments composant le Site, que ce soient des logiciels, ou notamment des éléments visuels ou sonores, dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle portant sur ces logiciels, ou éléments visuels ou sonores, sont réservés au Vendeur, sauf l’exception mentionnée ci-dessus.
Tout renvoi d’un site tiers sur le Site, quel qu’en soit le support, est strictement interdit sans un accord préalable et écrit des Gentlemen-Cavistes.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les Gentlemen-Cavistes se réservent le droit de collecter des informations sur les Acheteurs, y compris en utilisant des cookies et, s'ils le souhaitent et sous réserve de l’accord exprès des Acheteurs, de transmettre les données personnelles collectées à des partenaires commerciaux. Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées, ou de toute donnée personnelle, en le signalant aux Gentlemen-Cavistes. De même, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi précitée.
Le traitement automatisé des données personnelles, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site ou des Acheteurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23 Décembre 2008 enregistrée sous le numéro 1337399.
Archivage - Preuve
Les Gentlemen-Cavistes archiveront les bons de commandes des Acheteurs, et les factures afférentes aux commandes enregistrées, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés des Gentlemen-Cavistes seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Droit applicable - Règlement amiable des litiges - Clause de médiation – Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions de vente en ligne, ainsi que les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sont soumises au droit français, incluant la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Dans le cas d’un litige survenant entre les parties pour l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des conditions générales de vente, et des contrats de vente survenus entre elles, les parties s’efforceront de rechercher d’abord une solution amiable à leur différend.
A défaut d’avoir pu s’entendre sur une solution amiable dans les trente (30) jours du commencement de la recherche d’une telle solution, la plus diligente des parties pourra soumettre le différend à un médiateur, qu’elles désigneront d’un commun accord, et qui aura pour mission de les assister dans la recherche d’un accord, et dont les honoraires seront payables par provision, pour moitié par chacune des parties. Ce tiers médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles sur leurs positions tout en leur donnant éventuellement acte des conséquences pouvant en découler. Dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa saisine, il devra leur proposer les éléments d'une solution de nature à régler leur différend, tout en préservant leurs intérêts légitimes. Toutefois, toute proposition de règlement du litige formulée par le médiateur ne sera ni obligatoire ni exécutoire pour les parties. Conformément à l’article 1134, alinéa 3, du code civil, les parties auront l'obligation de rechercher les termes d'une solution conventionnelle du différend, de bonne foi. En cas de non-règlement du litige, le médiateur procèdera à la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation qu’il fera signer aux parties. En cas de règlement dudit litige, une transaction devra être conclue entre les parties en présence du médiateur.
Si toutefois la procédure de médiation n’aboutit pas au règlement du litige dans les soixante (60) jours de la désignation du médiateur, compétence sera alors attribuée aux tribunaux du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison des produits commandés en France métropolitaine, ou à défaut, en cas de livraison en tout autre lieu, aux tribunaux compétents de Créteil.
